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CRÉER - TRANSMETTRE- FORMALITÉS

Actualité : Aides exceptionnelles à l’apprentissage

Le décret est sortie le 31 juillet : l’aide zéro charge (entreprise de onze salariés et plus) et l’aide de 1800 euros (entreprise de moins de 50 salariés qui embauche un apprenti supplémentaire) sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2010. Les conditions d’obtention de ces aides restent les mêmes que celles initialement prévues...

Taxe d’apprentissage

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---- Verser votre taxe d’apprentissage à la CCI du Jura, comment ?

En remplissent votre déclaration en ligne entre le 1er janvier et le 28 février 2010

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---- La taxe d’apprentissage, c’est quoi ?

La Taxe d’Apprentissage est un impôt versé par les entreprises qui contribue financièrement au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’Apprentissage.

>> Qui est assujetti ?
La Taxe d’Apprentissage est due par toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié et soumises à l’impôt sur les Sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

>> Qui est éxonéré ?
Les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis dont la masse salariale est inférieure ou égale à 96 314 € (montant pour la collecte 2010).

---- Verser votre taxe d’apprentissage à la CCI du Jura, ce qu’il faut savoir ?
La CCI du Jura, Organisme Collecteur, peut réaliser à votre place ces formalités :

• Traitement des dossiers avec application de la législation en vigueur
• Etablissement des reçus libératoires
• Le versement des subventions aux établissements scolaires habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage tout en respectant le choix de l’entreprise
  
  

>> Si vous nous avez déjà confié votre dossier taxe d’apprentissage l’année dernière, vous recevrez notre nouveau bordereau de calcul pré-rempli automatiquement au mois de janvier et vous pourrez alors :

1- Soit calculer votre taxe sur ce document et le retourner à la CCI du Jura avec votre règlement par voie postale

2- Soit déclarer votre taxe directement en ligne sur le site Webtaxe (actif du 1er janvier au 28 février)
Avec votre identifiant indiqué sur votre bordereau CCI, vous trouverez votre dossier pré-renseigné et serez guidés pas à pas pour :

• calculer votre taxe
• imprimer votre déclaration
• nous l’adresser avec votre règlement et les justificatifs éventuels (contrat d’apprentissage, convention de stage)
  

>> Pour les entreprises qui n’ont pas encore travaillé avec nos services, prenez contact avec nos services