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Taxe professionnelle : Evaluez les effets de la réforme...

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, annoncent le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale.

La contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010 :

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010. (source : www.bercy.gouv.fr)

UN SIMULATEUR POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) est à votre disposition sur www.finances.gouv.fr

>> Informations préalables :
La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

L’objectif du simulateur est de permettre au contribuable d’estimer sa Contribution Économique Territoriale et, le cas échéant, sa cotisation d’IFER dues au titre de l’année 2010.

Ce simulateur couvre la majorité des cas. Il ne tient pas compte de certaines exonérations légales ou décidées par les collectivités territoriales.

Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition les informations ou les documents suivants :

• Votre avis (ou vos avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l’année 2009
• Votre chiffre d’affaires de l’année 2009
• Votre valeur ajoutée produite en 2009 ; si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d’éléments dont vous disposez dans votre comptabilité
• Le cas échéant, la puissance installée en kilowatts des éoliennes terrestres et des centrales photovoltaïques et hydrauliques dont vous disposez