Accessibilité du point de vente ou de l’établissement

Accessibilité du point de vente ou de l’établissement

Publié le 22/10/2014

La CCI accompagne les professionnels dans les démarches.

Mots-clés :

Pour que les Etablissements Recevant du Public (ERP) puissent se conformer à la mise aux normes Accessibilité, il est en priorité essentiel qu’ils soient bien informés.

Des dispositions nouvelles permettent notamment aux professionnels dont l’ERP n’est pas encore aux normes d’envisager une demande de report sous certaines conditions de justification étayées, avec élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (ou Ad’AP).

La CCI est à votre disposition pour vous accompagner sur ce dispositif de dossier Ad’AP que chaque exploitant ou propriétaire d’ERP dans le commerce, l’hôtellerie, la restauration, etc. devra déposer en mairie avant le 27/09/2015 afin de pouvoir bénéficier d’un report pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Si l’établissement est déjà accessible, il faudra faire remplir une « Attestation d’Accessibilité » et l’envoyer en Préfecture avant le 1er mars 2015.
De même, cette "Attestation d'Accessibilité" devra être remplie à l'issue de l'Ad'AP.

Source : Ordonnance du 26/09/2014 – JO du 27/09/2014

De plus, sur le site du Ministère et en cliquant sur le lien ci-dessous, vous pouvez visualiser, télécharger et imprimer le diaporama de présentation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Powerpoint%20Ad'AP_def2.pdf

Téléchargez notre guide accessibilité (.pdf)

 

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