Accessibilité : Ratification de l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des ERP

Publié le 22/07/2015

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance 2014-90 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été définitivement adopté par les deux chambres du Parlement les 20 et 21 juillet 2015.

Comme vous le savez, cette ordonnance prend acte de l’impossibilité d’atteindre l’échéance du 1er janvier 2015 fixée par la loi handicap 2005 et fixe de nouveaux délais pour réaliser des travaux d’accessibilité.

La création des « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap) a été validée.

Pour échapper aux sanctions dues à la non-conformité des ERP, ces derniers doivent obligatoirement déposer un Ad’ap en mairie ou en préfecture d’ici le 27 septembre 2015.  A défaut, ils seront passibles d’une amende de 2500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

La CCI du Jura peut vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.

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