Cession d’entreprise : les salariés devront désormais être informés

Publié le 26/11/2014

Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel de tout projet de cession.

Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, intégré dans la loi sur l’économie sociale et solidaire, publié le 29 octobre, a pris effet au 1er novembre 2014.

Ce qu'il faut retenir : Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel de tout projet de cession.

Le texte en précise les modalités pour qu’elles avertissent leur personnel, au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales. Voici les modes d’information possibles pour l’entreprise : au cours d’une réunion d’information, par affichage, courrier électronique, remise en main propre, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Cette mesure aura des conséquences concrètes pour ceux qui refuseraient de s’y conformer et en cas de défaut d’information, un dirigeant risquera de voir la vente de son entreprise annulée. Un salarié qui n’aurait pas été mis au courant du projet pourra désormais contester la procédure de rachat et en obtenir annulation devant le Tribunal de commerce ; l’action pouvant être intentée dans un délai de deux mois après la publication de l’avis de cession du fonds…


Décret n°2014-1254 du 28 oct. 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

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