Clients/Fournisseurs : fin des juges de proximité

Publié le 13/07/2017

Depuis le 1er juillet 2017, les juges de proximité n’existant plus, les particuliers et les professionnels ne peuvent donc plus saisir les juridictions de proximité notamment pour recouvrer leurs impayés dans le cadre de petits litiges civils d’un montant maximal de 4 000 €. Ils doivent désormais, pour régler ces litiges, s’adresser au Tribunal d’Instance qui est compétent pour trancher des litiges civils personnels et des procédures d'injonction de payer et de faire portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Les procédures civiles en cours devant les juridictions de proximité au 1er juillet 2017 ont été transférées aux Tribunaux d’Instance, sans aucune formalité particulière pour le justiciable.

Rappel :  Le Tribunal de Commerce reste seul compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, ainsi que des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale.

Décret n° 2017-683 du 28/04/2017 (Source : RF Conseil) 

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