Commerce : Abrogation des soldes flottants

Publié le 09/05/2015

Un décret du 7 mai 2015 supprime ce dispositif qui avait été mis en place par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 et appliqué pour la 1ère fois en 2009.

Les soldes flottants correspondent à une période de soldes dont la date était fixée librement par chaque commerçant sur déclaration préalable au Préfet du département 1 mois avant la date prévue.

Cette période pouvait être de 2 semaines ou de 2 fois 1 semaine au maximum, et devant s’achever au moins 1 mois avant les 2 périodes de soldes fixes (fixées annuellement par décret).


En savoir plus sur le décret sur www.legifrance.gouv.fr

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