Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier : Transfert de compétence à la CCI du Jura

Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier : Transfert de compétence à la CCI du Jura

Publié le 26/06/2015

Transfert de compétence à la CCI du Jura, à compter du 1er juillet 2015...

A partir du 1er juillet 2015, tout professionnel  immobilier ayant son siège social dans le département du Jura  et souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier (ou une attestation collaborateur) devra s’adresser aux Services du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI du Jura : 33, Place de la Comédie BP 377 39016 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

La Loi « n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (Loi ALUR) et le décret du 19 juin 2015 opèrent un transfert de compétence concernant l’instruction des demandes et de renouvellement de la carte professionnelle des professions immobilières (y compris, le récépissé de déclaration préalable d’activité et l’attestation des négociateurs) des Préfectures aux Chambres de Commerce et d’Industrie.

Le traitement de ces demandes sera, à compter de cette date (1er juillet 2015), un service payant dont les tarifs seront consultables auprès de la CCI du Jura.

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