Démarchages abusifs pour l’accessibilité des établissements recevant du public

Publié le 25/10/2016

Nous vous recommandons la plus grande vigilance vis-à-vis de la réception de mail ou de fax « Dernier rappel » vous invitant sans tarder à remplir votre dossier d’Agenda d’accessibilité Ad’Ap, ce type de courrier mettant en évidence les sanctions financières de défaut de dépôt du dossier administratif en rapport ayant été envoyé y compris à des entreprises ne recevant pas de public et ne bénéficie d’aucun cautionnement de la CCI ou des services de l’Etat.

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