"Fait maison", ce que dit le décret

Publié le 06/08/2014

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 2014.
Il vise à définir la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.

La mention "fait maison" valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.

Les plats "faits maison" seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo.

Calendrier

  • Le décret entre en vigueur le 15 juillet 2014
  • Au 1er janvier 2015, tous les établissements doivent être en règle (fin du délai de mise en conformité).

Cas de figure

  • Vous ne préparez que des plats "fait maison" : 2 options : indiquer à l’aide du logo en face de chaque plat la mention "fait maison" ou indiquer cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est le cas pour les Maîtres Restaurateurs.
  • Vous préparez en partie des plats "fait maison" : vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats "fait maison".
  • Vous ne préparez aucun plat "fait maison" : vous êtes tenus de rappeler l’existence de la règle en indiquant de manière visible pour tous les consommateurs la phrase : Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts.

Retrouvez le détail sur http://www.economie.gouv.fr/fait-maison

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