Généralisation des téléprocédures des professionnels

Publié le 04/11/2014

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérégler cette taxe, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérégler cette taxe, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.


Les créateurs d’entreprises optant pour un régime réel de TVA et qui ne font pas appel à un partenaire pour transmettre ces fichiers peuvent générer, dès leur création, leur espace abonné professionnel sur www.impots.gouv.fr afin d'effectuer directement les démarches.


La généralisation au 1er octobre 2014 concerne également la cotisation foncière des entreprises pour celles qui en sont redevables.


Les entreprises peuvent contacter leur service des impôts des entreprises pour toutes questions afférentes aux modalités déclaratives, de paiement ou d'ouverture du compte fiscal professionnel. En cas de difficultés techniques ou informatiques, elles peuvent se rapprocher de l'assistance au 0810 006 882 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 ou adresser une demande par formulaire, via la rubrique « service en ligne : je contacte mon assistance » depuis l'espace professionnel www.impots.gouv.fr en précisant la nature du problème rencontré.


A compter de mai 2015, l'obligation s'étendra à la télétransmission des déclarations de résultat et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (le télépaiement de celles qui en sont redevables étant déjà obligatoire).


Contact : Éric VIRET, inspecteur divisionnaire Pôle gestion fiscale du Jura au 03 84 43 46 47

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