Juridique et droit social : l’enregistrement tardif d'un contrat d'apprentissage

Publié le 15/04/2016

Avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent, l'employeur doit adresser le contrat d'apprentissage pour être enregistré à la chambre consulaire du lieu d'exécution du contrat (de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat ou d'agriculture). À défaut d'être enregistré, le contrat d'apprentissage est nul. Le contrat n'est, en revanche, pas nul s'il a été enregistré mais tardivement, comme l'illustre l'affaire suivante : un étudiant avait signé un contrat d'apprentissage dont la demande d'enregistrement avait été envoyée près d'un mois après le début du contrat. Pour les juges, ce contrat était valable, dès lors que l'employeur a transmis, même avec retard, les documents visés par le directeur du centre de formation (CFA) pour enregistrement auprès de la chambre consulaire qui avait ensuite bien procédé à l'enregistrement.

Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 16-13274 (Source RF Conseil)

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