Juridique : Gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro entreprise

Publié le 22/02/2016

La loi de finances pour 2016 a modifié les règles applicables aux gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Le seuil de chiffre d'affaires maximal et l'abattement représentatif des charges dépendent maintenant du classement du gite en « meublé de tourisme » :

  •  si le gite n'est pas classé dans cette catégorie, le seuil de CA est fixé à 32 900 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50%,
  • si le gite est classé «meublé de tourisme», le seuil est fixé à 82 200 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 % 

Source : Article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/

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