L’accessibilité des magasins pour les personnes en situation de handicap

L’accessibilité des magasins pour les personnes en situation de handicap

Publié le 26/03/2014

L’accessibilité des magasins pour les personnes en situation de handicap est un enjeu fort et obligatoire à partir du 1er janvier 2015. 

Consciente de cette importance, la CCI du Jura a organisé, tout au long de l’année 2012, des réunions d’information/sensibilisation sur cette thématique, au cours desquelles les services de la Direction Départementale des Territoires ont projeté un diaporama complet que vous pouvez télécharger en bas de page. 

Pour inciter ses ressortissants à l’importance de la mise aux normes, la CCI du Jura a fait parvenir un Guide Accessibilité, que vous pouvez consulter ci-dessous et télécharger en bas de page. 

Nous vous invitons également à découvrir le guide des CCI DE FRANCE (téléchargeable en bas de page) relatif à cet enjeu ; cet outil vous permet également de réaliser une auto-évaluation des ERP de 5ème catégorie, de type commerce, artisanat ou service."

Dernière minute : report de la date butoir du 1er janvier 2015, sous certaines conditions !

Le 26 février 2014, le Premier Ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société. 

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés (parmi lesquels les Établissements Recevant du Public de catégorie V, dont les commerces), le Premier Ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Plus précisément, a été décidé :

Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés (commerces…), qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par les Services de l'Etat), avec une durée limitée de 3 ans : chaque ERP doit donc déposer un Ad’AP en  Mairie avant le 27/09/2015, faute de quoi les sanctions prévues initialement s’appliqueront !

L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. 

Ce report de 3 ans pour les points de vente n’est donc pas systématique, et encore moins généralisé ! Il revient donc au locataire (ou au propriétaire) du local commercial de rédiger son Ad’AP, car le rédacteur de ce dernier doit être celui à qui incombe les travaux de mise aux normes (se référer au bail en cours).

Si l’établissement est déjà accessible, il faudra faire remplir une « Attestation d’Accessibilité » et l’envoyer en Préfecture avant le 1er mars 2015.
De même, cette "Attestation d'Accessibilité" devra être remplie à l'issue de l'Ad'AP.

N’hésitez pas à vous rapprocher de la CCI du Jura pour en savoir plus ! 

Téléchargez notre guide accessibilité (.pdf)

 

 

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