Litiges de consommation - Médiation

Publié le 01/04/2016

Depuis le 1er janvier 2016, le commerçant se doit de proposer au client mécontent la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de litige.

Transpositions de la Directive Européenne du 21/05/2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le Décret n° 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation permettent un règlement amiable de ces litiges.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2016, le commerçant se doit de proposer au client mécontent la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de litige. Cette démarche, supportée financièrement par le commerçant, concerne les contrats de vente d’un bien ou de fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur, qu’il s’agisse d’un litige national ou transfrontalier et elle concerne toutes les entreprises, toutes formes juridiques confondues, quel que soit le secteur d’activité. Toutefois, la médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas :

  • Aux litiges entre professionnels,
  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel,
  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel,
  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation,
  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.


Vous pouvez contater l’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso) :

ANM CONSO
62, rue Tiquetonne
75002 PARIS
secretariat-anmconso@anm-mediation.com

Vous trouverez des informations complémentaires en cliquant sur les liens ci-dessous :

http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/consommation/litiges-consommation-vers-une-generalisation-de-la-mediation
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20333.pdf

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