logiciels ou systèmes de caisse sécurisés obligatoires à partir du 1er janvier 2018

Publié le 22/09/2017

Entreprises, n'attendez pas le dernier moment pour vous mettre en conformité ! 

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi instaure l'obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen de logiciel et de systèmes de caisse, d'utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Ce qu'il faut savoir en quelques points clés en cliquant sur cette fiche pratique juridique [.pdf] :

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