Loi Pinel : réforme des baux commerciaux

Publié le 03/07/2014

Cette loi se veut un véritable « pacte » en faveur du commerce et de l'artisanat qui doit soutenir et dynamiser des secteurs fortement employeurs et aux chiffres d'affaires importants mais durement touchés par la crise.

Les objectifs de loi Pinel, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel le 19 juin :

• Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
• Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
• Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
• Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL.

Afin d’atteindre ses objectifs, la loi refond largement le régime applicable aux baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans.


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