Rappel réglementaire : Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

Publié le 12/10/2017

Au 1er janvier 2018, devient obligatoire pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration précise que cela concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public), et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié

Source CRGA

En savoir plus sur la nouvelle réglementation 

  • Quels sont les types de caisse visés par la loi ?
  • Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?
  • Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale 

Téléchargez le document [.pdf]

La Fédération Jura Commerces en partenariat avec le cabinet Mazars vous propose 7 rendez-vous en novembre pour vous sensibiliser sur cette nouvelle réglementation, inscrivez-vous :

Voir toutes les actualités