Taxe d'apprentissage 2017

Publié le 13/01/2017

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La Taxe d'Apprentissage est un impôt qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA), avant le 1er mars par les entreprises employant des salariés (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005).

Elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs à la formation continue.

Elle permet de financer les dépenses nécessaires au développement de la formation première: enseignement technologique et professionnel, dont l'apprentissage. Depuis la loi du 16 juillet 1971, elle s'intitule "participation des entreprises au financement des premières formations technologiques et professionnelles".

Sont assujettis au paiement de cette taxe : (Article 224-2 du Code Général des Impôts)

  • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
  • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
  • Les centres de gestion agréés.
  • Les caisses de crédit agricole.
  • Les entreprises nationalisées.

La taxe est due dès la première année d'activité de l'entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.

Versez votre taxe d'apprentissage à l'organisme collecteur interconsulaire régional ! 

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