Une Commission pour éclairer les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France

Publié le 29/10/2015

Une Commission de concertation du commerce est créée au niveau national, en remplacement du Conseil stratégique du commerce de proximité et de la Commission d'orientation du commerce de proximité.
Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs, ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.
CCI France en est membre de droit.


Plus d’informations : Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015

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