Etape 5 : Signer l’acte et effectuer les formalités

Espace cédant

Etape 5 : Signer l’acte et effectuer les formalités

Vendre, ce n’est pas qu’obtenir un chèque. Il y a une multitude de démarches à effectuer et surtout de droits et devoirs engagés faisant suite à la signature de l’acte !

FORMALITES ADMINISTRATIVES

La transmission de votre entreprise entraîne un certain nombre de formalités à effectuer. (obligations de publicité légale, déclaration au RCS, aux organismes sociaux et fiscaux ...).

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura, propose un service complet;

ll effectue vos formalités et vous bénéficiez d'une aide personnalisée. Le CFE traite votre demande et transmet votre dossier aux différents organismes.

FORMALITES FISCALES

Vous avez 2 obligations en matière d’imposition sur les bénéfices :

  • aviser le Centre de Formalités des Entreprises compétent de la cession et de sa date d’effet (en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire) dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales (publication devant elle-même intervenir dans les 15 jours de la cession).
  • déclarer le bénéfi ce réel, accompagné d’un résumé du compte de résultat, au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les mêmes délais.