Taxe d'apprentissage

Formalités

Taxe d'apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est un impôt qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA), avant le 1er mars par les entreprises employant des salariés (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005).

Mots-clés :

Verser votre taxe d’apprentissage à l'organisme collecteur interconsulaire régional, comment ?

Si vous nous avez déjà confié votre dossier taxe d’apprentissage l’année dernière, vous recevrez notre nouveau bordereau de calcul pré-rempli automatiquement et vous pourrez alors :

1- Soit calculer votre taxe sur ce document (cliquez pour télécharger le bordereau) et le retourner à la CCI du Jura avec votre règlement par voie postale

2- Soit déclarer votre taxe directement en ligne (vous n’êtes d’ailleurs pas obligé d’attendre ce bordereau pour la déclaration en ligne) sur le site Webtaxe (actif du 1er janvier au 1er mars 2017) : https://taxe-online.groupe-sigma.com/scripts/WebTaxe/WebTaxe.dll/Connexion?soc=0129



Avec votre identifiant indiqué sur votre bordereau CCI 
(cliquez pour télécharger l'exemple de bordereau) ou votre numéro de Siret, vous trouverez votre dossier pré-renseigné et serez guidés pas à pas pour :

  • calculer votre taxe
  • imprimer votre déclaration
  • nous l’adresser avec votre règlement et les justificatifs éventuels (contrat d’apprentissage, convention de stage)

Pour les entreprises qui n’ont pas encore travaillé avec nos services, prenez contact avec nous.

 

Connaître les taux applicables en 2017


Seuil d'exonération
: 105 596,00 € (si masse salariale ≤105 596 € et que l’entreprise a formé au moins un apprenti dans l’année)
Dispense de hors quota : 415,00 €

Concours financiers (coût réel des apprentis disponible auprès des préfectures de région. Pour la Bourgogne Franche-Comté : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte)

Frais de stage :
- Frais de stage Catégorie A (par jour) : 25,00 €
- Frais de stage Catégorie B (par jour) : 36,00 €

 

Consulter le schéma de taxe d'apprentissage 2017 sur les salaires 2016

 

Les déductions

Déductions au titre des stagiaires de la formation initiale

Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si les conditions suivantes sont réunies 

  • Le stage doit être obligatoire pour l'obtention du diplôme.
  • L'élève doit préparer un diplôme technologique.
  • Une convention de stage entre l'école, l'entreprise et l'élève doit être obligatoirement établie et signée. Cette convention ne doit mentionner aucune rémunération.

 Pour calculer cette déduction, un forfait journalier est fixé chaque année, selon le niveau du diplôme préparé. Pour l'exercice 2016, le forfait est de :

  • Diplôme de Catégorie A : 25,00 €/jour (CAP, BEP, BP, Bac Pro, BTS, DUT).
  • Diplôme de Catégorie B : 36,00 €/jour (Licences PRO, MASTER, INGENIEURS).

Cette liste de diplômes n'est pas exhaustive. La déduction totale ne peut excéder 3,00 % de la taxe brute. Elle peut s'imputer indifféremment sur une ou plusieurs catégories du montant de la taxe, à répartir par niveau de formation (hors quota).

Pénalités

À compter de 2008, en cas de versement insuffisant ou d'absence de versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un paiement de régularisation devra être fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) (article 1678 quinquies).

Ce versement devra intervenir au plus tard le 30 avril. Il sera majoré du montant de l'insuffisance (montant restant dû X 2) et devra être accompagné du bordereau de versement (Cerfa 2485 - téléchargeable à l'adresse http://www.impots.gouv.fr espace des professionnels>Vos impôts>Taxe d'apprentissage). 

 

Documents libératoires

Formalités

Déclaration taxe d'apprentissage

Nouvelle modalité déclarative applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 :

La déclaration, à la Recette des Impôts, relative à la taxe d'apprentissage (Imprimé CERFA n° 2482) est supprimée à partir du 1er janvier 2008 et remplacée par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

La proposition de loi portant sur la simplification du droit a été définitivement adoptée, le mardi 11 décembre 2007, par le Parlement par un vote de l'Assemblée nationale.

Reçus libératoires des versements effectués aux établissements d'enseignement

Ils sont établis par les organismes collecteurs (pour toute ou partie de la Taxe d'Apprentissage).

=> L'ensemble de ces documents est à conserver pendant 6 ans (L. 102B du livre des Procédures Fiscales).

Pièces justificatives pour les déductions effectuées, à joindre pour le contrôle à la préfecture :

  • Photocopie des conventions de stage.
  • En cas de versements en nature : joindre une attestation pédagogique du chef d'établissement précisant la destination du matériel, ainsi que le type de diplôme préparé par les élèves utilisateurs et une facture.
  • Reçu libératoire. 

Attention : dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs doivent consulter le Comité d'Entreprise sur l'affectation des sommes distribuées au titre de la Taxe d'Apprentissage (Art. L 432-3, al 9 du Code du Travail). Le non respect de cette formalité rend l'employeur passible des sanctions attachées au délit d'entrave.

Cessation d'activité

En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les formalités doivent être accomplies dans les 60 jours auprès de votre Recette des Impôts. Avant l'expiration de ces délais, vous pouvez acquitter votre Taxe d'Apprentissage auprès de votre organisme.

En cas de décès de l'employeur, ce délai passe à 6 mois.

S'informer sur les nouveautés

L’organisme collecteur de taxe d’apprentissage, l’ OCTA Bourgogne Franche-Comté, est le seul collecteur régional de proximité. 

Il réunit en partenariat la Chambre de Commerce et d’Industrie Bourgogne Franche-Comté, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche-Comté et la Chambre d’Agriculture Bourgogne Franche-Comté.

Etre plus simple, plus efficace, et plus proche des entreprises, tel est le but de ce regroupement. Vous faites ainsi le choix :

  • de la proximité avec les entreprises et les écoles de votre région,
  • de la simplification, grâce à un service gratuit de pré-calcul et de répartition,
  • de la sûreté, avec le respect de vos choix d’affectation dans le cadre de la règlementation.
Taille entreprise % de salariés en CT. App. Pro. VIE. CIFRE Métropole Collecte 2016* Alsace + Moselle
Collecte 2016*
250 salariés et plus Moins de 1% (entreprises de moins de 2000 salariés) 0,4% 0,208%
Moins de 1% (entreprises de 2000 salariés et plus) 0,6% 0,312%
Entre 1 et 2% 0,2% 0,104%
Entre 2 et 3% 0,1% 0,052%
Entre 3 et 4 % 0,05% 0,026%
Entre 4 et 5 % 0,05% 0,026%

 *pourcentage de la masse salariale
(*Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’un CIFRE)

 

La nouvelle campagne de collecte prévoit :

• La publication des listes des formations, des organismes et services éligibles à la taxe d’apprentissage au plus tard le 31 décembre,
 
• La taxe d’apprentissage et la CSA sont dues avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires,
 
• Le reversement aux établissements par l’OCTA au plus tard le 15 juillet.

 

 

 

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