Développer votre entreprise

Bénéficiez d’un accompagnement juridique personnalisé

Vous êtes chef d’entreprise (commerçant, Industriel, ou professionnel du tourisme) ou porteur de projet (créateur ou repreneur d’entreprise) et vous avez des questions ou problématiques juridiques concernant la gestion de votre entreprise, votre projet de création ? Notre Service juridique est à votre service pour vous répondrent.

Votre Besoin ?

  • Une information juridique,
  • Une recherche ponctuelle de référence juridique (lois, textes réglementaires)


Sur des sujets liés à la vie de votre entreprise ou de votre projet de création-reprise en :

  • Droit des sociétés : fonctionnement d’une société, statut juridique, responsabilité du dirigeant, cession de parts sociales…
  • Droits des contrats et commercial : conditions générales de ventes, contrat d’agents commerciaux, contrat de vente et de distribution,…
  • Droit des baux commerciaux et baux dérogatoires : renouvellement du bail, résiliation du bail, calcul de loyers commerciaux, répartition des travaux…
  • Droit fiscal : TVA, régimes fiscaux, Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés,…
  • Droit de la consommation : protection du consommateur,…
  • Droit de la propriété intellectuel : brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur…
  • Droit social : cumul des statuts, contrat de travail, formalités d’embauches et aides, cotisation sociales du dirigeant,…


    …

Notre solution

L’appui juridique de la CCI, c’est :

  • Un conseiller d’entreprise, spécialisé sur les questions d’ordre réglementaire et juridique, à votre écoute pour vous apporter des réponses à vos interrogations,
  • Une démarche totalement confidentielle,
  • Un accompagnement personnalisé : rendez-vous téléphoniques, rendez-vous au sein de la CCI ou directement en entreprise, échanges par mail…
  • Une mise en relation facilité avec les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…) et les institutions juridiques (Juridictions, organismes de conciliations…),
  • Un accès à une veille juridique et réglementaire.