Accessibilité

Le Local commercial

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L’accessibilité des magasins pour les personnes en situation de handicap est un enjeu fort et obligatoire à partir du 1er janvier 2015.

Si vous souhaitez bénéficiez de conseils et/ou de RV (sur place, à notre Siège de Lons-le-Saunier ou notre Pôle de Dole), n’hésitez pas à nous contacter.

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L’accessibilité des magasins pour les personnes en situation de handicap est un enjeu fort et obligatoire à partir du 1er janvier 2015.

Quelque soit la nature de leur handicap (physique, auditif, vue, intellectuel…), ces personnes fréquentent  les magasins qui doivent donc être accessibles.

Il ne faut pas oublier d’autres catégories de personnes (femmes enceintes, mamans avec poussettes, livreurs avec chariots, personnes avec des béquilles…) doivent également pouvoir accéder aux boutiques, sans parler des personnes âgées, dont le nombre augmente d’année en année !

Le 26 février 2014, le Premier Ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés (parmi lesquels les Établissements Recevant du Public de catégorie V, dont les commerces), le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Plus précisément, a été décidé :

  • Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés (commerces…), qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par le Préfet), avec une durée limitée de 3 ans : chaque ERP doit donc déposer un Ad’AP en mairie avant le 27/09/2015, faute de quoi les sanctions s'appliqueront;
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Ce report de 3 ans pour les points de vente n’est donc pas systématique, et encore moins généralisé ! Il revient donc au locataire (ou au propriétaire) du local commercial de rédiger son Ad’AP, car le rédacteur de ce dernier doit être celui à qui incombe les travaux de mise aux normes (se référer au bail en cours).

Pour inciter ses ressortissants à l’importance de la mise aux normes, la CCI du Jura a fait parvenir un Guide Accessibilité, que vous pouvez consulter et télécharger dans notre rubrique guides pratiques.

Tous ces aspects du local commercial sont abordés lors des formations proposées par la CCI du Jura, notamment le: Stage « 5 Jours pour Entreprendre » et « Parcours pour Entreprendre » (en partenariat avec BGE Franche-Comté).

Si l’établissement est déjà accessible, il faudra faire remplir une « Attestation d’Accessibilité » et l’envoyer en Préfecture avant le 1er mars 2015.
De même, cette "Attestation d'Accessibilité" devra être remplie à l'issue de l'Ad'AP.

Si vous souhaitez bénéficiez de conseils et/ou de RV (sur place, à notre siège de Lons-le-Saunier ou notre Pôle de Dole), n’hésitez pas à nous contacter.

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